DEFINITION DU SERVICE D'ÉTAT CIVIL
Le service d’état civil est un service de la municipalité lié au parquet et régulé par le BUNEC qui est chargé de produire et consigner les registres d’actes de mariages, et de décès.
Le Maire et tout autre officier d’état civil, prêtent serment devant le Président de Tribunal de Première Instant du ressort avant commencer à exercer. Ils déchargent les registres venu du BUNEC et les enregistres au greffes dudit parquet pour suivi et consignation des souches après délivrance des actes de naissances, de mariage et de décès.
C’est un service ouvert à tous les citoyen et il est gratuit !
LA PROCÉDURE POUR ACTE DE NAISSANCE
Un acte de naissance est un document officiel qui confirme la naissance d’un nouveau né dans un délai bien défini par le code d’état civil.
Pour obtenir l’acte de Naissance d’un nouveau né, Voici les Conditions à remplir:
1 – Avoir deux témoins, soit un pour le père et un pour la mère
2- Avoir les pièces d’identités officielles (CNI)
3- Avoir une déclaration de naissance délivrée par l’hopital
4- Définir le nom complet de l’enfant
Une fois ces conditions remplies, le service d’état civil procède à la vérification des pièces fournies puis fait signer les souches par les témoins puis les parents avant de délivré l’acte de naissance; ce service est gratuit.
LA PROCÉDURE POUR ACTE DE MARIAGE
Un acte de mariage est un document officiel qui consacre l’union entre deux deux personnes de sexes opposés (Un Homme et Une Femme) devant un Maire ou officier d’Etat Civil.
Pour obtenir un acte de Mariage, Voici les Conditions à remplir:
1 – Avoir deux témoins, soit un pour l’homme et un pour la femme
2- Avoir les pièces d’identités officielles (CNI)
3- Ne pas être lié par un autre acte de mariage non annulé
4- Etre consentant les deux pour le régime matrimonial à choisir
5- Etc…..
Une fois ces conditions remplies, le service d’était civil procède à la publication du BAN, puis l’annonce officielle du Mariage et enfin la célébration solennelle du Mariage et la signature d’abord par les témoins, en suite les mariés.
LA PROCEDURE POUR UN ACTE DE DÉCÈS
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Un acte de décès est un document officiel délivré par l’officier d’état civil pour constater le décès d’une personne dans une municipalité donnée.
Pour obtenir un acte de décès, voici les pièces à fournir:
1- Le certificat du genre de mort
2- Le programme des obsèques
3- Deux témoins
L’officier d’état civil investi du pouvoir de constater le décès procède aux vérifications puis organise une consultation entre les parties pour enfin délivrer un acte de décès ou non.
